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Comment et à qui demander une subvention
Article publié le 07/04/2010 11:08
Subventions versées aux associations.
Principe
Les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissement publics. Ces subventions sont le plus souvent octroyées en espèces, mais rien ne s'oppose à ce qu'elles le soient en nature (fourniture de biens ou de personnes). Le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser. Lorsqu'elle accorde une subvention sous certaines conditions (aide directe, réalisation d'un projet, organisation d'une manifestation...), l'administration peut en contrôler l'utilisation. Ce contrôle peut être financier (justificatifs comptables de l'association), administratif (vérification du bon emploi de la subvention) ou juridictionnel (en cas de gestion de fait de fonds publics notamment).
Comment faire une demande de subvention ?
Il appartient à l'association de déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs. Un dossier unique de demande de subventionest disponible en ligne sur service-public.fr.
Attention : Certaines collectivités locales (mairies, départements, régions) peuvent ne pas accepter ce formulaire dans les dossiers qu'elles instruisent ; il convient de le vérifier au préalable auprès d'elles. Interdiction - Limitation. Certaines associations ne peuvent recevoir une subvention de l'Etat que si elles ont été préalablement agréées (associations sportives, villages de vacances, associations de jeunesse et d'éducation populaire).Les associations à caractèrecultuelne sont pas autorisées à recevoir des subventions. Obligation de publicité des comptes les associations dont le montant total des dons, legs, dotations ou subventions atteignent153000 €par exercice comptable doivent publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Références :
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958
dossier-de-demande-de-subvention.pdf